Cgv Site Smartsitting

Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent sauf stipulation contraire ou dérogation prévue dans les conditions particulières (les conditions particulières et les conditions générales forment un tout et sont ci-après désignées ensemble le «Contrat »).

Toute collaboration avec la société Le Smartsitting, société par actions simplifiée au capital de 8.000 euros, ayant son siège social au 11 rue des Epinettes 94410 – Saint-Maurice, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 821 060 424, déclarée entreprise de services à la personne auprès de la DIRECCTE et dont le n° de déclaration est SAP 821069424 (désignée ci-après comme la «Société») entraîne sauf stipulation contraire dans les conditions particulières l’application sans réserve de l’intégralité des conditions générales suivantes :

1. Modalités d'intervention

La Société met en relation le client (désigné ci-après comme le « Client ») avec un ou plusieurs intervenants (désigné ci-après comme l’« Intervenant ») qui aura pour mission principale la garde d’enfants de plus de trois ans, ces missions pouvant être ponctuelles ou prolongées. La mise en relation entre le Client et l’Intervenant se fait sur la base de différents critères : volume horaire, horaires, régularité, tarif horaire, nombre et âge des enfants, localisation du Client et type d’activité(s) à mener.

Lorsqu’une mission est confiée à un Intervenant, les conditions particulières de cette mission sont envoyées au Client et à l’Intervenant par message électronique ou à travers la plateforme de la Société et récapitulent : les horaires, les jours et la régularité des gardes ainsi que l’adresse où doit être réalisées les interventions l, les éventuels trajets à effectuer, le nombre et l’âge des enfants, le nom et le numéro de téléphone du Client, les activités à mener et le tarif horaire.

Les interventions sont réalisées au domicile du Client et sur les éventuels trajets entre l’établissement scolaire, les lieux des activités périscolaires de l’enfant ou tout autre lieu indiqué par écrit par le Client et le domicile du Client.

2. Durée

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée prévue dans les conditions particulières.

Il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue. Il pourra par ailleurs être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, en respectant un délai de préavis de quatorze jours.

3. Facturation

La facturation du Client est mensuelle. Le Client recevra le 10 de chaque mois une facture pour le montant correspondant au volume horaire du mois en cours, tel que précisé dans les conditions particulières, et prenant compte des régularisations validées avant le 9 du mois en cours et concernant le mois précédent le mois en cours.

4. Validation hebdomadaires des heures effectuées

La notification et la validation hebdomadaire des heures effectuées est réalisée de la manière suivante, au quart d’heure près. :

  1. Chaque semaine jusqu’au vendredi 20h, l’Intervenant renseigne à travers la plateforme de la Société, les horaires des prestations réalisées la semaine précédant la semaine en cours en arrondissant au quart d’heure supérieur. Si l’Intervenant ne renseigne pas d’horaires, les horaires prévus dans les conditions particulières sont réputés validés par l’Intervenant.
  2. Dès que les horaires sont renseignés par l’Intervenant ou en absence d’horaires renseignés, le Client est notifié. Il dispose alors d’un délai qui court jusqu’au lundi 20h qui suit la semaine en cours pour valider ou, le cas échéant, contester les horaires renseignés par l’Intervenant en renseignant des horaires modifiés.
  3. En cas de validation des horaires renseignés, et si ceux-ci sont différents de ceux prévus dans les conditions particulières, la facturation du mois suivant est alors ajustée en conséquence.
  4. Si le Client conteste les horaires renseignés par l’Intervenant et a proposé des horaires modifiés, l’Intervenant est notifié. Il dispose d’un délai de 24 heures pour les valider ou les contester, passé ce délai ils sont réputés validés par l’Intervenant.
  5. En cas de validation par l’Intervenant des horaires modifiés, et si ceux-ci sont différents de ceux prévus dans les conditions particulières, la facturation du mois suivant est alors ajustée en conséquence.
  6. En cas de proposition de nouveaux horaires par l’Intervenant des horaires modifiés, la facturation de la période due sera inchangée et le Client ou l’Intervenant pourra alors demander à ce que soit mise en œuvre la procédure de médiation amiable prévue ci-après ;

En cas de régularisation à la baisse, le Client bénéficiera d’un avoir à hauteur du montant qui diffère à valoir sur la ou les prochaines factures ; cet avoir ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement.

Médiation amiable

Si l’Intervenant et le Client ne s’accordent pas sur la durée effective des prestations déjà réalisées, une procédure de médiation amiable sera ouverte par la Société en vue de parvenir à un accord concernant la fixation de cette durée et le montant devant être acturé au Client à ce titre. En cas d’échec de la médiation, le différend sera réglé conformément aux stipulations du paragraphe 13 ci-après.

5. Tarifs

L’adhésion annuelle aux services de la Société est facturée 100 € ttc au Client. Elle ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement même en cas de résiliation du contrat. Les missions sont facturées sur la base d’un tarif horaire fixé dans les Conditions Particulières. Tout quart d’heure commencé est dû. Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais de déplacement éventuels de l’Intervenant (et le cas échéant du ou des enfants) pendant sa mission.

6. Modification des jours et horaires des interventions à venir

6.1 Modification ou annulation ponctuelle d’une intervention à venir

Le Client a la possibilité d’annuler ou de modifier ponctuellement les horaires d’une intervention à venir. Le Client notifie directement l’Intervenant uniquement par un moyen de communication écrit.

6.2 Modification ou annulation permanente d’interventions à venir

Le Client a la possibilité d’annuler ou de modifier de manière permanente des interventions à venir. Les conditions particulières seront modifiées et la facturation sera ajustée en conséquence au titre des prestations effectuées le mois suivant où la modification prend effet.

En cas de modification permanente des interventions à venir, si l’Intervenant refuse la modification permanente, ou si l’Intervenant ne peut plus assurer les interventions à venir, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer au Client un autre Intervenant afin d’assurer la continuité des gardes. Dans le cas où la Société n’arriverait pas à trouver un autre Intervenant, le contrat sera suspendu jusqu’à ce que la Société trouve un Intervenant pouvant assurer les interventions à venir telle que modifiées à la demande du Client.

7. Indisponibilité et remplacements

7.1 Indisponibilité ponctuelle de l’Intervenant

En cas d’indisponibilité ponctuelle de l’Intervenant, l’Intervenant devra en informer directement le Client par tout moyen de communication écrit et la Société par e-mail avec accusé de réception au moins 48 heures avant la prochaine intervention prévue, sauf cas de force majeure dûment justifié. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer au Client un autre Intervenant afin d’assurer la continuité des gardes.

7.2 Indisponibilité prolongée de l’Intervenant

En cas de modification permanente de ses jours et horaires disponibles pour une mission prolongée, l’Intervenant devra informer directement le Client et la Société par e-mail avec accusé de réception au moins 14 jours avant la date de prise en compte de la modification des disponibilités. Si le Client accepte la modification de la mission prolongée, les conditions particulières seront modifiées conformément à ladite modification. Si le Client refuse la modification de la mission prolongée, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer au Client un autre Intervenant afin d’assurer la continuité des gardes. Dans le cas où la Société n’arriverait pas à trouver un autre Intervenant, le contrat sera suspendu jusqu’à ce que la Société trouve un Intervenant pouvant assurer la mission prolongée telle que modifiée à la demande du Client.

8. Modalités de paiement

Les règlements des missions peuvent être effectués par paiements par carte bleue, prélèvements automatiques, et chèques emploi service universel préfinancés.

Tout paiement devra être effectué dans les sept jours suivant la date d’émission de la facture. En cas de non-paiement par le Client dans ce délai, le Client devra s’acquitter du paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal. Conformément à la réglementation applicable, ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues et du paiement d’une somme forfaitaire de quarante euros.

En cas de paiement par prélèvements automatiques, lors de sa première demande de mission, le Client devra enregistrer une carte de crédit, sur laquelle sera effectuée une demande de pré-autorisation de sa banque pour le montant correspondant à la mission demandée dans la semaine à venir.

9.Rémunération des Intervenants

La Société déclare être déclarée auprès de la DIRECCTE, ce qui permet au Client de bénéficier, le cas échant, du complément au libre choix du mode de garde alloué par la caisse des allocations familiales. Afin de faciliter la perception de cette allocation mensuelle, la Société s’engage à procéder chaque mois aux envois des attestations récapitulant les prestations de garde d’enfant permettant au Client de bénéficier de cette allocation.

A condition d’avoir obtenu de la part du Client la provision suffisante, la Société reversera par la suite les sommes et les indemnités de frais de transport dus à l’Intervenant au regard de la mission effectuée par ce dernier.

La Société s’engage à envoyer au Client un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement un avantage fiscal. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le Client resterait redevable envers la Société.

10. Droit de rétractation

Le Client et l’Intervenant ont le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client ou l’Intervenant doit notifier sa décision de rétractation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception à la Société.

Si le Client demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra s’acquitter du montant dû au titre des prestations qui lui auront été fournies jusqu’au moment où le Client aura informé la Société de sa volonté d’exercer son droit de rétractation du Contrat.

11. Non sollicitation - Clause pénale

Sauf autorisation écrite et préalable de la Société, tout Client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout Intervenant qui a réalisé des prestations dans le cadre des présentes conditions générales.

Dans les mêmes conditions, sauf autorisation écrite et préalable de la Société, tout Intervenant s’interdit de travailler de manière directe ou indirecte avec tout Client pour lequel il a réalisé des prestations dans le cadre des présentes conditions générales. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le Client et/ou l’Intervenant serai(en)t tenu(s) de payer immédiatement à la Société, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1 000 euros.

12. Modification des conditions générales

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales. Dans ce cas, la Société en informera le Client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout Client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat en respectant un préavis de quatorze jours. La continuité des prestations par le Client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis au tribunal de commerce de Paris.

14. Données personnelles

Les données à caractère personnel demandées au Client et à l’Intervenant sont indispensables à la fourniture de la prestation de service par la Société. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, conformément à la législation en vigueur, le Client et l’Intervenant disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toutes informations personnelles les concernant, exerçable auprès de la Société.